Il existe différents moyens de réagir aux nuisances sonores, selon la nature du bruit. Si le bruit est régulier, par exemple s'il provient d'une activité industrielle (atelier de mécanique automobile, etc.), une procédure de protection contre le bruit peut être engagée. Les signalements et les actions peuvent être adressés à différentes autorités : il peut s'agir d'une procédure de protection contre le bruit, d'une procédure de protection de la possession, mais aussi d'un signalement à la police.
Autorités compétentes
En vertu de l'article 4 (1) du décret gouvernemental 284/2007. (X. 29.) Korm. rendelet sur certaines règles de protection contre le bruit et les vibrations environnementaux, dans les affaires de protection contre le bruit et les vibrations (à quelques exceptions près, par ex. ouvrages militaires), la compétence administrative est exercée par le secrétaire municipal de la commune, par le secrétaire municipal de l'arrondissement à Budapest, et par le secrétaire principal de Budapest sur le territoire directement administré par la municipalité de Budapest.
Les missions des services administratifs (par ex. municipaux) compétents en matière de bruit incluent la mise en œuvre des tâches de protection contre le bruit et les vibrations, la fixation des valeurs limites d'émission des installations industrielles ou de loisirs, etc. Quelques exemples de dénominations typiques de ces services, avec un bref résumé de leurs missions :
- Service général d'administration : exerce les compétences relevant du secrétaire municipal en matière de surveillance du commerce, de l'industrie, des services, ainsi qu'en matière de protection de la possession et, en outre, les tâches relevant du secrétaire municipal en matière de garde d'animaux, de protection animale, ainsi que de protection de l'environnement et de protection des végétaux
- Service de surveillance de la légalité : assure la surveillance de la légalité prévue par la loi sur les copropriétés, mène les procédures administratives municipales prévues par le règlement municipal sur les règles fondamentales du vivre-ensemble et les conséquences juridiques de leur non-respect, et tient un registre des informations transmises par l'huissier sur la saisie d'un bien résidentiel et la demande de libération après acquisition aux enchères, en vertu des articles 138/C et 154/A de la loi LIII de 1994 sur l'exécution forcée
- Service général des affaires administratives : assure les missions d'administration générale, les procédures liées aux déclarations, aux autorisations d'exploitation, l'inscription au registre des activités soumises à déclaration, les autorisations d'établissement, la déclaration d'établissement, les procédures relatives à la protection contre le bruit et les vibrations, à la pollution atmosphérique, à la protection de la possession, les procédures pour comportement contraire aux règles fondamentales du vivre-ensemble et nombre d'autres affaires
L'article se poursuit — il y sera également question de ces points
Procédure de protection contre le bruit
À quoi sert-elle et comment fonctionne-t-elle ?
Protection de la possession
Qu'est-ce que cela signifie et quelle est l'expérience pratique ?
Tapage
Que signifie en pratique la procédure de contravention ?
